CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Article 1 – Définition

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par l'organisme de formation SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PRESTATIONS, « S.M.D.P » (ci-après dénommé « l'Organisme »), société par actions simplifiée au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Nîmes sous le numéro 751 211 855. Le siège social de l'Organisme est situé 39 rue de la Biche, 30000 Nîmes.

L'Organisme est enregistré comme prestataire de formation sous le numéro de déclaration d'activité 76 300 5671 130 auprès du préfet de la région Occitanie, cet enregistrement ne valant pas agrément de l'État. Il est certifié Qualiopi par ICPF (septembre 2025) au titre de la catégorie d'action « actions de formation ».

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre l'Organisme et le Client.

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Article 2 – Champ d'application et opposabilité

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l'ensemble des prestations de formation proposées par l'Organisme et à la fourniture des prestations associées. Elles sont adressées au Client en même temps que le bon de commande ou le devis.

La signature du bon de commande ou du devis implique l'acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de l'Organisme.

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Article 3 – Offres, modalités d'inscription et commandes

Les formations proposées par l'Organisme sont décrites sur le site internet smdpformation.com ou dans la documentation commerciale. Chaque formation fait l'objet d'une fiche programme précisant les objectifs pédagogiques, le public visé, les prérequis, la durée, les modalités d'organisation, les tarifs, le programme détaillé et les modalités d'évaluation.

Dans le respect des dispositions des articles L. 6353-5 du code du travail et L. 221-18 du code de la consommation, le Client dispose d'un délai de rétractation de 10 (dix) jours ou de 14 (quatorze) jours suivant les cas, à compter du jour de la signature du contrat et de la validation de son dossier de formation, pour faire valoir son droit de rétractation.

Le délai de 10 jours s'applique au contrat de formation professionnelle conclu à titre individuel et à ses propres frais (article L. 6353-5 du code du travail).

Le délai de 14 jours s'applique aux contrats conclus à distance ou hors établissement avec un consommateur (article L. 221-18 du code de la consommation).

À l'issue de ce délai, l'inscription devient effective après réception du formulaire d'inscription signé et du règlement des frais d'inscription, ou de tout document attestant d'une prise en charge par un tiers financeur.

Toute commande de prestation par le Client doit faire l'objet d'un bon de commande signé par le Client et validé par l'Organisme. Les commandes sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de l'Organisme. L'Organisme se réserve la possibilité de refuser la commande du Client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d'une somme due par ce dernier, à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande ne pourra être prise en compte par l'Organisme que si la demande est faite par écrit ou par courriel et est parvenue à l'Organisme au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date de prestation prévue. En cas de demande de modification de la commande par le Client, l'Organisme sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

L'Organisme se réserve le droit de modifier la date de la formation jusqu'à quatorze (14) jours calendaires avant le début de celle-ci. En cas de modification de la date de la prestation, l'Organisme s'engage à prévenir le Client sans délai, par courrier électronique. Aucune indemnité ou rémunération n'est due à ce titre.

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Article 4 – Modalités et délais d'accès

Toute demande d'inscription est précédée d'un entretien de positionnement permettant de vérifier l'adéquation entre les besoins du Client ou du stagiaire, ses prérequis et la formation envisagée.

Sauf mention contraire portée sur la fiche programme, le délai entre la demande d'inscription et le démarrage de la formation est de 15 jours, sous réserve de l'obtention du financement lorsque celui-ci est sollicité auprès d'un tiers.

Les modalités retenues (individuel ou groupe, distanciel ou présentiel, calendrier des séances) sont précisées dans la convention ou le contrat de formation.

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Article 5 – Conditions de paiement et financement

Le prix des prestations figure dans le bon de commande ou le devis signé par le Client. Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises. La liste des prix figure au catalogue en vigueur de l'Organisme et sur son site internet ; elle peut être communiquée sur demande du Client. Le prix facturé par l'Organisme inclut la fourniture de la prestation de formation conforme à ses exigences de qualité.

Les prestations font l'objet d'une facture éditée par l'Organisme à la fin de la prestation. Le règlement des factures peut se faire par virement ou tout autre moyen de paiement convenu avec l'Organisme.

Un acompte peut être demandé pour certaines prestations (formation longue) ; ce dernier représentera 30 % de la somme totale à facturer. Cet acompte est formalisé par écrit dans les 15 jours du démarrage de ladite formation.

Dans le cas d'un financement par l'intermédiaire d'un tiers (OPCO, FDVA, collectivité, etc.), il appartient au Client d'obtenir la prise en charge des formations commandées auprès dudit tiers. Dans le cas où cette prise en charge n'est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client restera personnellement redevable du montant total.

Le paiement de tout ou partie du solde restant dû devra être effectué au plus tard le dernier jour de l'exécution de la prestation.

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Article 6 – Annulation, report et abandon

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d'annulation liée à un nombre d'apprenants insuffisant, à un cas de force majeure ou à un motif sérieux et légitime, l'Organisme s'engage à prévenir dans les meilleurs délais les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants désignés par les Clients et préalablement inscrits. Les Clients et les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Toute demande d'annulation ou de report d'inscription devra être signalée à l'Organisme par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client, par téléphone ou par courriel, et doit être confirmée par courriel à l'adresse contact@smdpformation.com.

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6.1 Client professionnel ou financement par un tiers

Dans le cas d'une commande passée par un Client professionnel, les conséquences financières des annulations et reports sans motif légitime et sérieux ni liés à un cas de force majeure sont les suivantes :

1. Toute demande de report ou d'annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courriel mentionné ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d'annulation ;

2. Toute demande de report ou d'annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation donne lieu à une facturation par l'Organisme égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées, à titre d'indemnité forfaitaire à la charge du Client ;

3. Toute formation annulée ou reportée la veille ou le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à l'Organisme, à titre d'indemnité forfaitaire, sur la base du prix catalogue ;

4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Dans le cas d'un financement par un tiers (OPCO, FDVA, collectivité, etc.), les conditions de prise en charge des heures non réalisées seront communiquées par le tiers financeur en question.

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6.2 Contrat conclu avec une personne physique à ses frais

Lorsque la formation fait l'objet d'un contrat de formation professionnelle conclu avec une personne physique qui entreprend la formation à titre individuel et à ses propres frais, les dispositions des articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du code du travail s'appliquent et prévalent sur les stipulations de l'article 6.1 :

• aucune somme ne peut être exigée avant l'expiration du délai de rétractation de 10 jours ;

• à l'issue de ce délai, il ne peut être versé plus de 30 % du prix convenu ; le solde donne lieu à échelonnement des paiements au fur et à mesure du déroulement de la formation ;

• en cas de cessation anticipée de la formation du fait de l'Organisme, ou d'abandon du stage par le stagiaire pour un cas de force majeure dûment reconnu, seules les prestations effectivement dispensées sont dues, à due proportion de leur valeur prévue au contrat.

Conformément à l'article L. 6354-1 du code du travail, en cas d'inexécution totale ou partielle d'une prestation de formation, l'Organisme rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues.

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Article 7 – Validation des formations

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l'Organisme, les formations ne pourront être validées que si l'apprenant a fait preuve d'assiduité pendant toute la durée de la formation et s'il a réussi les évaluations formatives et sommatives.

À l'issue de la formation, l'Organisme remet au stagiaire un certificat de réalisation ainsi qu'une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de l'action et les résultats de l'évaluation des acquis.

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Article 8 – Retard ou défaut de paiement entre professionnels

Sauf report sollicité par le Client et accepté par l'Organisme, tout retard de paiement de tout ou partie d'une somme due à son échéance portera intérêts au profit de l'Organisme au taux de trois fois le taux d'intérêt légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d'un mois calendaire.

Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 euros, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais exposés sont supérieurs.

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Article 9 – Formation à distance (FOAD) et assistance technique

Lorsque la formation est dispensée en tout ou partie à distance, un Protocole Individuel de Formation (PIF) est remis au stagiaire avant le démarrage. Il précise la répartition des séquences synchrones et asynchrones, les moyens d'assistance mis à disposition et les modalités de traçabilité.

L'assiduité est tracée par les relevés de connexion à la plateforme, les rapports de participation aux classes virtuelles et les feuilles d'émargement numériques par séance.

Le Client et le stagiaire font leur affaire des prérequis techniques indiqués sur la fiche programme (équipement, connexion, navigateur à jour, adresse électronique active). Une assistance technique est assurée pendant toute la durée du parcours :

Monsieur Teïva FAURE, référent technique FOAD

Téléphone : 06 13 95 07 09 — Courriel : teiva.faure@smdpformation.com

L'Organisme ne saurait être tenu responsable d'une impossibilité de suivre la formation résultant d'une défaillance de l'équipement ou de la connexion du stagiaire.

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Article 10 – Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Les formations de l'Organisme sont accessibles aux personnes en situation de handicap. Toute personne concernée est invitée à prendre contact avec la référente handicap préalablement à son inscription, afin que soient étudiées ensemble les adaptations possibles (rythme, supports, modalités d'accès à la plateforme, orientation vers des partenaires spécialisés) :

Madame Alexandra SCHMIDT, référente handicap

Téléphone : 06 41 19 75 32 — Courriel : alexandra.schmidt@smdpformation.com

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Article 11 – Tolérances

Le fait, pour l'une des parties, de ne pas invoquer un manquement de l'autre partie ne saurait valoir, pour l'avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

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Article 12 – Indépendance des articles et dissociabilité

Dans l'hypothèse où toute partie des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée invalide ou inopposable, pour quelque raison que ce soit, les autres parties resteront valides et opposables, comme si les dispositions invalides ou inopposables n'y étaient pas incluses.

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Article 13 – Droit applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français. Sauf disposition légale contraire, tout différend lié à leur validité, à leur interprétation, à leur exécution ou à leur résiliation sera soumis aux juridictions françaises.

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Article 14 – Modifications

L'Organisme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées par l'Organisme.

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Article 15 – Réclamations, médiation, litiges et juridiction compétente

En cas de réclamation et préalablement à toute autre mesure, le Client doit contacter Madame Alexandra SCHMIDT, Présidente de la SOCIÉTÉ MÉDITERRANÉENNE DE DÉVELOPPEMENT ET DE PRESTATIONS, « S.M.D.P », par courriel à l'adresse alexandra.schmidt@smdpformation.com. Toute réclamation est enregistrée et fait l'objet d'une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés. Si la situation s'y prête, une solution amiable sera proposée au Client.

Si aucune solution amiable ne pouvait être envisagée, tout différend qui viendrait à se produire entre les parties sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur proposé par l'Association Nationale des Médiateurs (ANM), 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes — contact@anmconso.com, saisi à la requête de la partie la plus diligente. La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties, dans le respect des règles d'éthique et de méthode de l'ANM.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente, à savoir le Tribunal de commerce de Nîmes, sous réserve des règles de compétence impératives applicables aux consommateurs.

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Article 16 – Données à caractère personnel

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire aux prestations, à leur réalisation et à leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation desdites prestations, sous contrat et clause de confidentialité. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

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16.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données collectées, y compris sur le site smdpformation.com, sont les suivantes : nom, prénom, dénomination sociale, adresse électronique, coordonnées téléphoniques et postales.

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16.2 Ouverture de compte

Lors de la création du compte client ou utilisateur : nom, prénoms, adresse, profession, adresse électronique, téléphone, dénomination sociale, numéro de SIREN, numéro de TVA intracommunautaire.

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16.3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par l'Organisme et ses cocontractants pour l'exécution du contrat et pour assurer l'efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance. Les cocontractants peuvent être : experts-comptables, consultants, formateurs, financeurs et prestataires de la plateforme de formation.

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16.4 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données est l'Organisme, au sens de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018. Contact : Madame Alexandra SCHMIDT — alexandra.schmidt@smdpformation.com.

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16.5 Limitation du traitement

Sauf accord exprès du Client, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

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16.6 Durée de conservation des données

L'Organisme conservera les données ainsi recueillies pendant le délai maximal de 10 ans selon les prestations de formation, en conformité avec les obligations incombant aux organismes de formation.

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16.7 Sécurité et confidentialité

L'Organisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois, Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, l'Organisme ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

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16.8 Mise en œuvre des droits du Client et des utilisateurs

En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et les utilisateurs du site smdpformation.com disposent des droits suivants, exerçables auprès du responsable de traitement mentionné à l'article 16.4 :

• mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent ;

• supprimer leur compte ;

• exercer leur droit d'accès pour connaître les données personnelles les concernant ;

• demander la rectification des données inexactes détenues par l'Organisme ;

• solliciter la portabilité des données détenues par l'Organisme vers un autre prestataire ;

• s'opposer au traitement de leurs données par l'Organisme.

Ces droits, dès lors qu'ils ne s'opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par courriel au responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus. Celui-ci doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus de faire droit à la demande, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu'en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut être invité à cocher une case par laquelle il accepte de recevoir des courriels à caractère informatif et publicitaire de la part de l'Organisme. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l'Organisme ou en suivant le lien de désabonnement.

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Article 17 – Droit à l'image

Au cours de son parcours de formation, l'apprenant pourra être amené à participer à des classes virtuelles nécessitant l'utilisation de sa webcam, à des formations présentielles ou à des événements. Au cours de ces regroupements, son image et sa voix pourront être enregistrées dans l'objectif de mettre à disposition les classes virtuelles aux participants et de communiquer sous format vidéo ou photo sur le site smdpformation.com.

Le contenu audiovisuel produit ne sera diffusé qu'à des fins pédagogiques et uniquement avec l'accord exprès des participants ; à ce titre, un formulaire de consentement leur sera communiqué. Ce consentement peut être retiré à tout moment.

L'enregistrement sera réalisé sous l'autorité de l'Organisme qui, étant le producteur de l'œuvre audiovisuelle créée, exercera l'intégralité des droits d'exploitation attachés à cette œuvre. L'œuvre ou l'enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le bénéficiaire de l'autorisation s'interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers.

Il s'interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l'enregistrement de l'image ou de la voix du stagiaire, susceptible de porter atteinte à sa dignité, à sa réputation ou à sa vie privée, ainsi qu'à toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.

Dans le contexte défini, l'enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit.

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Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 28/07/2026. Cette édition annule et remplace la version précédente.