CONDITIONS GENERALES DE VENTE (CGV)

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après ‘’CGV’’) sont proposées par l’Organisme de formation SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DEVELOPPEMENT ET DE PRESTATIONS, « S.M.D.P » (ci-après dénommé ‘’l’Organisme’’), SASU, au capital de 5000 euros, immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de NÎMES sous le numéro 751211855. Le siège social de l’Organisme est situé au 39 rue de la Biche, 30000 NÎMES. Elles régissent les relations contractuelles entre l’Organisme et le Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des prestations de formation proposées par l’Organisme et à la fourniture des prestations associées. Les présentes Conditions générales sont adressées au Client en même temps que le bon de commande / devis. La signature du bon de commande / devis implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf dérogation préalable, expresse et écrite de l’Organisme.

Les formations proposées par l’Organisme sont décrites sur le site internet, smdpformation.com, ou dans la documentation commerciale.

Dans le respect des dispositions des articles L 6353-5 du code du Travail et L 221-18 du code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de 10 (dix) ( ou 14 (quatorze) jours, suivant les cas, à compter du jour de la signature du contrat et de la validation de son dossier de formation pour faire valoir son droit de rétractation.

A l’issue de ce délai, l’inscription devient effective après réception du formulaire d’inscription signé et du règlement des frais d’inscription ou de tout document attestant d’une prise en charge par un tiers financeur.

Toute commande de prestation par le Client doit faire l’objet d’un bon de commande signé par le Client et validé par l’Organisme. Les commandes sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de l’Organisme. L’Organisme se réserve la possibilité de refuser la commande du Client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due par ce dernier à l’Organisme, à quelque titre que ce soit.

Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être prise en compte par l’Organisme que si la demande est faite par écrit, ou par mail, et est parvenue à l’Organisme au plus tard 10 (dix) jours calendaires avant la date de prestation prévue. En cas de demande de modification de la commande par le Client, l’Organisme sera délié des délais initialement convenus pour son exécution.

L’Organisme se réserve le droit de modifier la date de la formation jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant le début de la formation. En cas de modification de la date de la Prestation, l’Organisme s’engage à prévenir le Client sans délai, par courrier électronique. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.

Le prix des Prestations figure dans le bon de commande / devis signé par le Client. Les prix sont indiqués en HT et TTC en euros. La liste des prix figure au catalogue en vigueur de l’Organisme et sur son site Internet ; elle peut être communiquée sur demande du Client. Le prix facturé par l’Organisme inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de qualité de l’Organisme.

Les Prestations font l’objet d’une facture éditée par l’Organisme à la fin de la prestation. Le règlement des factures peut se faire par virement ou tout autre moyen de paiement convenu avec l’Organisme. Un acompte peut être demandé pour certaines prestations (formation longue), ce dernier représentera 30% de la somme totale à facturer. Cet acompte est formalisé par écrit dans les 15 jours du démarrage de ladite formation.

Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un tiers (OPCO, CPF, etc.), il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des formations commandées auprès dudit tiers. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de la participation du Client à la formation considérée, le Client restera personnellement redevable du montant total.

Le paiement de tout ou partie du solde restant dû devra être effectué au plus tard le dernier jour de l’exécution de la prestation.

d’annulation des formations liée à un nombre d’apprenants insuffisant ou un cas de force majeure ou bien encore sur la base d’un motif sérieux et légitime, l’Organisme s’engage à prévenir les Clients ayant commandés ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par les Clients préalablement inscrits dans les meilleurs délais ; les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Toute demande d’annulation ou de report d’inscription à une formation devra être signalée à l’Organisme par le Client lui-même, et non par les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être confirmée par courriel à l’Organisme : smdp@orange.fr. Cette demande ne peut être acceptée que si elle est liée à un cas de force majeure ou un motif légitime et sérieux dont l’appréciation dépendra de l’Organisme.

Dans le cas d’un financement personnel, les conséquences financières des annulations et reports sans motif légitime et sérieux ni liées à un cas de force majeure sont les suivantes :

1. Toute demande de report ou d’annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courriel dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;

2. Toute demande de report ou d’annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courriel dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par l’Organisme égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;

3. Toute formation annulée ou reportée la veille où le jour même où elle débute sera due intégralement par le Client à l’Organisme à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;

4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Dans le cas d’un financement par un tiers (OPCO, CPF, etc.) les conditions seront communiquées par le tiers en question.

Sauf dispositions particulières expressément acceptées par l’Organisme, les formations ne pourront être validées que si l’apprenant a fait preuve d’assiduité pendant toute la durée de la formation et s’il a réussi les évaluations formatives et sommatives.

Sauf report sollicité par le Client et accepté par l’Organisme, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de l’Organisme au taux de trois fois le taux d’intérêts légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

Dans l’hypothèse où toute partie des présentes Conditions générales de Vente est jugée invalide ou inopposable, pour quelque raison que ce soit, les autres parties des présentes Conditions Générales de Vente resteront valides et opposables, comme si les dispositions invalides ou inopposables n’étaient pas incluses à celles-ci.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées dans la langue française et sont soumises au droit français. Sauf, disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises.

L’Organisme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées par l’Organisme.

En cas de réclamation et préalablement à toute autre mesure, le Client doit contacter Madame Alexandra SCHMIDT, Présidente de la SOCIETE MEDITERRANEENNE DE DEVELOPPEMENT ET DE PRESTATIONS, « S.M.D.P » par courriel à l’adresse suivante : smdp@orange.fr. Si la situation s’y prête, une solution amiable sera proposée au Client par l’Organisme.

Si aucune solution amiable ne pouvait être envisagée, tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur proposé par l'Association Nationale des Médiateurs ANM, 2 rue de Colmar, 94300 Vincennes, contact : contact@anmconso.com , saisi à la requête de la partie la plus diligente.

La médiation sera mise en œuvre par le médiateur choisi par les parties, dans le respect des règles d'éthique et de méthode de l'ANM.

En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente, à savoir le Tribunal de Commerce de NÎMES.

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire aux prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation desdites prestations, sous contrat et clause de confidentialité.

Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

• 13.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées y compris sur le site « smdpformation.com» sont les suivantes : nom, prénom, dénomination sociale, adresse mail, coordonnées téléphoniques et postales.

• 13.2 Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom, prénoms, adresse, profession, numéro mail, téléphone, dénomination sociale, n° de SIREN, n° TVA intracommunautaire

• 13.3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par l’Organisme et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

Les cocontractants peuvent être : Experts comptables, Consultants, Formateurs

• 13.4 Le Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est l’Organisme, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel. Contact : smdp@orange.fr

• 13.5 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

• 13.6 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant le délai maximal de 10 ans selon les prestations de formation, en conformité avec les obligations incombant aux Organismes de formation.

• 13.7 Sécurité et confidentialité

L’Organisme met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et l’Organisme ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

• 13.8 Mise en œuvre des droits du Client et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et utilisateurs du site «smdpformation.com » disposent des droits suivants :

 Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : sur demande faite par mail à l'adresse : smdp@orange.fr.

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 13.4 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 13.4 « Responsable de traitement »

 Si les données à caractère personnel détenues par l’Organisme sont inexactes, le Client ou Utilisateur peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 13.4 « Responsable de traitement »

 Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par l’Organisme vers un autre prestataire

  Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par l’Organisme

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part de l’Organisme. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant l’Organisme (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Au cours de son parcours de formation, l’Apprenant pourra être amené à participer à des classes virtuelles nécessitant l’utilisation de sa webcam, à des formations présentielles, à des événements.

Au cours de ces regroupements, son image et sa voix pourront être enregistrés dans l’objectif de : mettre à disposition les classes virtuelles aux participants, communiquer sous format vidéo et /ou photo sur le site smdpformation.com.

Le contenu audiovisuel produit ne sera diffusé qu’à des fins pédagogiques et uniquement avec l’accord express des participants ; à ce titre un formulaire de consentement lui sera communiqué.

L’enregistrement sera réalisé sous l’autorité de l’Organisme qui, étant le producteur de l’œuvre audiovisuelle créée exercera l’intégralité des droits d’exploitation attachés à cette œuvre/cet enregistrement. L’œuvre/l’enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers.

Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’enregistrement de l’image et/ou de la voix du stagiaire, susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.

Dans le contexte défini, l’enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 19/09/2025. Cette édition annule et remplace la version précédente.